CHARTE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Qui sommes-nous ?
Quipux Afrique SA est une société de droit ivoirien, spécialisée dans le développement de solutions technologiques appliquées aux systèmes de transport. La société agit en tant qu’opérateur technique du Ministère des transports de la République de Côte d’Ivoire.
Dans le cadre de ses activités, Quipux Afrique est amenée à collecter et traiter des données personnelles. Aussi, la société s’engage à traiter ces données dans le strict respect des lois et règlements applicables en République de Côte d’Ivoire.
Dans la présente charte ; les termes « nous », « notre » ou « la société » désignent Quipux Afrique. Les termes « vous » ou « votre » désignent les personnes concernées par les traitements effectués par Quipux Afrique.
Engagement de conformité
La protection des données à caractère personnel est notre priorité. Ainsi, nous veillons à ce que les informations que vous nous communiquez, ou que nous collectons, par le biais de différents canaux soient uniquement utilisées dans le cadre des finalités présentées dans la présente charte.
À travers la présente charte, nous visons à vous informer des différents types de données à caractère personnel que nous collectons, les finalités en vue desquelles nous utilisons ces données, ainsi que les modalités de traitement desdites données.
Nous nous engageons fermement à demeurer conformes à l’ensemble de nos obligations imposées par la loi n° 2013-450 du 19 Juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'à tous les autres textes de loi et standards nationaux et internationaux applicables.
Champ d'application
La présente charte explique comment Quipux Afrique traite et protège les données à caractère personnel. Elle s’applique aux données concernant :
- Les usagers des services proposés par nous (demandeurs de titres de transports, usagers des moyens et transport) ;
- Les candidats à l’emploi, les employés et tous les membres du personnel de la société ;
- les contacts professionnels chez nos partenaires et fournisseurs ;
- les utilisateurs de nos sites internet et autres plateformes digitales ;
- les visiteurs et personnes se rendant dans nos locaux sur l’ensemble du territoire.
Définitions
Correspondant à la protection : Toute personne physique ou morale désignée par le responsable du traitement pour s’assurer d’une manière indépendante le respect des obligations prévues pour la protection des DCP conformément à la législation en vigueur. Il est le point de contact entre son organisme et l’Autorité de protection.
Donnée à caractère personnel : Toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Personne concernée : toute personne physique qui fait l'objet d’un traitement de données à caractère personnel.
Responsable du traitement : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul(e) ou conjointement avec d’autres, prend la décision de collecter et de traiter les données à caractère personnel et en détermine les finalités.
Sous-traitant : Toute personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable du traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Traitement de données : Opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
Les catégories de données que nous traitons
Les principales catégories de données personnelles qui sont traitées sur les assurés sociaux sont :
o Etat-civil, Identité, Données d’identification ;
o Informations d’ordre économique et financier ;
o Vie personnelle ;
o Vie professionnelle ;
o Numéro national d’identification ;
o Données de localisation ;
o Données biométriques ;
o Données relatives aux infractions au code de la route ;
o Données de filiation ;
o Données de santé.
Dans le cas où nous serons amenés à traiter d’autres catégories de données personnelles en dehors de celles présentées ci-dessus, nous vous en informerons par le biais de nos moyens officiels de communication.
A quelles fins vos données sont-elles collectées ?
Les finalités des traitements de vos données personnelles sont décrites et définies au moment de la collecte des données. Les objectifs poursuivis par la collecte et le traitement de vos données sont les suivants :
o Gestion de la clientèle et des usagers ;
o Gestion des opérations ;
o Gestion des accès aux CGI ;
o Gestion du système de gestion intégrée (SGI) ;
- L’enrôlement et le traitement des demandes de document de transport routier;
- L’établissement, la production, la délivrance des documents de transport routier ;
- L’archivage des données collectées et traitées.
o Gestion du système de transport intelligent (STI);
- L’identification des auteurs d’infractions à travers la lecture des plaques d’immatriculation ;
- La vidéo verbalisation ;
- La notification (automatisée et physique) des infractions à leurs auteurs ;
- La gestion de la circulation routière à travers la mesure des flux routiers et la détection des incidents sur les voies routières ;
- L’information des usagers sur l’état du trafic routier, et la proposition de mesures facilitant la mobilité des populations.
o Gestion de la fourrière administrative
- Enregistrement de l’immobilisation du véhicule ;
- Notification de la mise en fourrière du véhicule au propriétaire ;
- Gestion du processus de rétention des véhicules ;
- Gardiennage des véhicules en rétention à la fourrière ;
- Gestion de la restitution des véhicules retenus en fourrière à leurs propriétaires ;
- Contrôle du temps pendant lequel le véhicule reste en fourrière, et organisation de la vente aux enchères des véhicules non réclamés.
o Intégration de solutions avec les plateformes externes ;
o Gestion de la communication et du marketing;
o Gestion administrative et financière ;
o Gestion des affaires juridiques ;
o Gestion des ressources humaines ;
o Gestion des équipements informatiques ;
o Administration du réseau et du système d’information ;
o Gestion des accès logiques ;
o Sécurité des biens et des personnes au sein des locaux (vidéosurveillance et contrôle des accès);
o Gestion du patrimoine ;
o Gestion des archives ;
o Respect des obligations légales et réglementaires ;
o Respect des obligations conventionnelles, dans le cadre de la convention avec le ministère des transports.
Quipux Afrique s’interdit la vente, la location ou la cession sous quelque forme que ce soit, des données personnelles ainsi traitées. La société s’interdit de détourner les finalités pour les lesquelles les données ont été préalablement collectées.
Dans le cas où nous serons amenés à utiliser les données pour d’autres fins que celles énoncées plus haut, nous en solliciterons préalablement l’autorisation et nous vous en informerons.
Avec qui sommes-nous susceptibles de partager vos données ?
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents de Quipux Afrique et éventuellement à ceux du ministère des transports habilités et légitimes, de par leur fonction, à traiter vos données, afin de réaliser les finalités préalablement décrites.
Certaines données, notamment celles issues du STI, sont accessibles aux forces de l’ordre habilitées à constater les infractions au code de la route.
Dans certaines situations, nous partagerons les données à caractère personnel vous concernant à des partenaires et prestataires qui peuvent avoir légitimement accès à ces données. Dans cette éventualité, nous nous engageons à ne contracter qu’avec des entités qui sont conformes et qui apportent les garanties les plus strictes de sécurité et de confidentialité.
En outre, nous pouvons être amenés à communiquer les données à caractère personnel vous concernant:
- si nous sommes légalement tenus de le faire ;
- aux organismes chargés de l'application de la loi, aux autorités publiques ou à d'autres représentants de l’Etat dans l’exercice de leur mission.
En tout état de cause, la communication de vos données se fonde juridiquement sur :
- votre consentement;
- l'exécution du contrat avec vous ou la prise de mesures nécessaires aux fins de conclusion d'un contrat ;
- le respect d’une obligation légale et réglementaire à laquelle est soumise Quipux Afrique.
Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?
Nous avons mis en place et maintenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel vous concernant contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé, accidentel ou illégal. Seul le personnel autorisé, les autorités publiques et les prestataires de services ont accès aux données à caractère personnel en fonction du besoin d'en connaître. Ces employés et prestataires de services sont contractuellement tenus de traiter ces informations de manière confidentielle.
Cependant, Quipux Afrique ne peut garantir l'élimination de tout risque d'utilisation abusive des données. Il importe donc que vous, usager ou utilisateurs, préserviez la confidentialité de vos identifiants ou titres de transport, de façon à empêcher une utilisation illicite de vos informations ou l’usurpation de votre identité.
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans le cadre des traitements opérés pour le compte du ministère des transport. C’est le ministère qui fixe la durée de conservation des données des usagers.
En cas de contentieux, les données seront conservées jusqu’au règlement définitif du contentieux.
Nous disposons d’une politique de conservation des données, d’une politique d’archivage physique et électronique. Vous pouvez solliciter auprès du correspondant à la protection des données (DPO), la communication de la durée de conservation par Quipux Afrique des données vous concernant.
Quelles sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Vous disposez des droits suivants :
- droit à l'information ;
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’opposition ;
- droit de suppression ;
- droit à la portabilité ;
- droit au refus de profilage.
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant une requête par courriel : dpo@quipuxafrique.com ou par courrier déposé au sein de nos locaux sis à …...
Afin d’en savoir plus sur vos droits ou pour toute autre question, vous pouvez nous solliciter par courriel pour consulter notre procédure de gestion des droits des personnes concernées en matière de protection des données personnelles.
Contact
Pour toutes demandes d’information concernant la présente politique de confidentialité des données à caractère personnel, vous pouvez vous adresser par courrier physique à l’attention du Correspondant à la protection des données à caractère personnel, déposé dans nos locaux à l’adresse suivante …. ou par courrier électronique à dpo@quipuxafrique.com
Modification et application
Nous pouvons modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Si nous le faisons, nous publierons les mises à jour sur notre site internet.
Le correspondant à la protection (DPO) de Quipux Afrique veille à la bonne application de la présente charte et au respect scrupuleux de la réglementation applicable à la matière.